LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé)

См. также в других словарях:

• Droit international privé en Suisse — Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou… …   Wikipédia en Français

• Prestation caractéristique — Ce terme, bien qu utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n y est pas définit. Il l est néanmoins dans la loi suisse : Par prestation caractéristique on entend notamment: a) la… …   Wikipédia en Français